Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale traduit l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales.
Cette démarche intervient alors que le SAGE en cours d’élaboration sur le bassin versant de l’Ouche met en exergue la nécessité d’une organisation de la gouvernance de l’eau, notamment en vue de la future mise en application du SAGE.
A ce jour le bassin versant représente pour tous les acteurs l’unité territoriale pertinente pour une gestion adaptée et cohérente de l’eau toutes problématiques confondues.
La structure actuelle, compétente sur les milieux, le bassin versant et porteuse des procédures SAGE et Contrat de bassin, est le Syndicat Mixte d’Etude et d’Aménagement du Bassin de l’Ouche et de ses Affluents (SMEABOA).
Issu de la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010, le schéma propose (Chapitre III, paragraphe C-3) la dissolution des syndicats primaires, adhérents au SMEABOA, sous réserve qu’ils n’exercent pas d’autres compétences que la compétence « hydraulique ». Sont concernés : le Syndicat de l’Ouche Inférieure, le syndicat de l’Ouche Moyenne, le syndicat de l’Ouche Supérieure, le syndicat de la Vandenesse.
Ainsi, la collectivité s’est engagée dans une réforme dont les tenants et aboutissants sont exposés dans le rapport de présentation ci dessous :
Pour mener à bien ce projet, un groupe de travail constitué d’élus et de techniciens a été constitué. A l’issue de ses travaux, un projet de périmètre et de statuts a été rédigé (projets_statuts_SM_de_bassin) puis soumis à Monsieur le Préfet.
Un arrêté de périmètre a été pris et les collectivités concernées sont appelées à se prononcer sur la création du nouvel EPCI et la dissolution des syndicats primaires.
En cas de majorité qualifiée favorable, le nouveau syndicat prendra effet au 1er janvier 2013.
